🎇 Condamné A Payer Mais Je Ne Peux Pas

Echapperlégalement à ses créanciers. Pour ne pas payer ses créanciers, mieux vaut être honnête avec son insolvabilité. Après avoir déposé un dossier de surendettement, le débiteur est protégé de ses créanciers pour au moins deux ans. On peut également profiter d’un oubli de la part du créancier. Si par exemple, pendant deux Pourquoine puis-je pas payer avec ma carte de débit ? Il ne savait pas s’il devait choisir la campagne ou la plage, il a donc décidé de regarder les options pour les deux destinations et d’opter pour le meilleur prix. Après avoir parcouru tous les sites web de voyage, il s’est arrêté sur une offre qu’il avait reçue par e-mail et Jene peux pas quitter la sécu (ex Je quitte la sécu) Le petit journal d'un libéral qui a tenté début 2013 de sortir du monopole de la sécurité sociale pour la réintégrer en 2015. Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale From"je ne vais pas payer une femme de ménage 2000e" to moment de lucidité instantané je suis pas avec ma copine je parle à la tv "je ne peux pas me le Bonjour, Je suis passer au conseil des prud'homme et aujourd'hui le verdict est tomber mais je ne comprend certaine Alire : Condamné à payer mais je ne peux pas. Les conséquences d’un effacement de dettes. L’effacement de dettes va de pair avec une inscription au FICP (Fichier national des Incidents de Crédits aux Particuliers), pour une durée maximale de 5 ans.. Cela entraine des complications, avec généralement des refus de crédits partout, car les organismes financiers doivent Translationsin context of "ne peux pas payer" in French-English from Reverso Context: Je ne peux pas payer vos études. Jepeux vous dire que j'ai bien flippé ma race et que je ne compte pas retoucher à un bédo avant trèèèèès longtemps (comprenez: Jamais). Il me semblait important d'en parler ici, je suis sorti il y a 12 heures à peine et je commence tout juste à réaliser que je suis vraiment pas passé loin. Voicile message d'erreur qui s'affiche après avoir rentrer le montant et l'adresse mail du vendeur : Cette transaction a échoué parce que nous ne sommes pas parvenus à vérifier cette carte bancaire par le biais de la procédure de validation de ladate d’échéance, mais il sera plus difficile à obtenir — et vous pourriez être arrêté si vous ne payez pas votre amende à temps. Si vous obtenez un délai de grâce, essayez de payer à la nouvelle date d’échéance. Si vous ne pouvez toujours pas, vous pouvez demander à nouveau un peu plus de temps, mais vous devez Dommageset interets, je ne peux pas payer : j ai ete condanne a 6 mois de prison avec surcis,de plus je dois payer 3000 euros de dommages et interets a la partie adverse,je n. Créer un compte. Mot de passe oublié . Travail. Licenciement. Prud'hommes. Congés & vacances. Contrat de travail. Embauche & démission. Maternité. CDD - CDI - CNE. Salaires. Formations. condamnéà payer mais ne peut pas payer. Le jeudi 24 Septembre 2009 à 15:54. coherent . Bonjour, j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à un délinquant de me payer l'ensemble des frais qu Cesdeux solutions présentent chacune des avantages et inconvénients. A vous de voir en fonction de votre projet ! Si vous décidez de faire appel à un co-emprunteur, n’oubliez pas que vous devez avoir confiance en lui. A lire aussi : Je suis condamné a payer mais je ne peux pas : les risques en cas de non-remboursement de ses dettes ? Jeme permet de vous solliciter car j'ai reçu un commandement à payer pour des dommages et intérêts solidairement avec 3 autres personnes. le montant est de près de 100.000€ mais il semble que les 3 autres personnes se soient volontairement mises en - Posée par demand'info . Attention vous n'êtes pas connecté à internet., * * * * * Cest du confort mais pas du luxe comme on peut se le représenter (tu t’habilles ps en Dior / Prada, tu pars pas en voyage en dormant dans des hôtels 5* tous les soirs, tu n’as pas un chef à domicile. Bref c’est du « confort amélioré », mais pas du luxe tel qu’il est entendu habituellement. Bah oui 10€ le repas du soir quand tu as de la viande à 40€ le kilos c'est pas ewlclYS. La justice nous apprend qu'un acheteur peut refuser de verser sa commission à un agent immobilier dans une transaction immobilière si l'acte de vente ne précise pas ce immobilier, quel que soit son travail fourni, n'a droit à une rémunération que si le compromis ou l'acte de vente signés entre vendeur et acheteur le prévoient. Sans ces mentions dans ces actes d'engagement», le juge ne peut pas, selon la Cour de cassation, imposer le paiement d'une commission, même si l'une des parties s'y était clairement engagée. L'acquéreur d'un bien refusait de verser une commission à l'agent immobilier car l'acte de vente notarié ne précisait pas qui, de l'acquéreur ou du vendeur, avait l'obligation de payer. » LIRE AUSSI - Combien gagnent les agents immobiliers? La justice, dans un premier temps, a condamné l'acquéreur en soulignant qu'il s'était maintes fois engagé, notamment par écrit, auprès de l'agent immobilier, sur le principe et sur le montant de sa commission. Il avait reconnu avoir visité grâce à l'agent immobilier, avoir fait une offre par son intermédiaire, s'était engagé à lui verser ses honoraires de négociation et avait enfin intégré le montant de cette commission dans son plan de financement. De plus, il était prouvé que l'agent immobilier avait trouvé pour l'acquéreur le financement nécessaire auprès d'une banque. Le compromis ou l'acte de vente font foiPour les premiers juges, la preuve était donc faite que l'acquéreur avait bien compris et admis son engagement vis-à-vis de l'agent immobilier ainsi que le rôle d'intermédiaire réellement joué par ce dernier. Mais depuis 1970, a observé la Cour de cassation, la loi est très exigeante sur le droit de l'agent immobilier à percevoir sa rémunération. Et quelles que soient les preuves de l'engagement pris par un vendeur ou un acquéreur à ce sujet, quelles que soient les preuves du travail fourni, rien n'est dû si un acte d'engagement des deux parties ne le prévoit pas. Le compromis de vente ou l'acte de vente doivent donc préciser le montant des frais d'agence et la partie qui en a la charge. Sans quoi l'agent immobilier n'a droit à rien. Plus de conseils pratiques sur le même thème VendreJe vends Services Comparez les devis de notre sélection de déménageurs Figaro Immobilier Rédacteurtrice chez Figaro Immobilier Factures à payer, pension alimentaire, crédit hypothécaire, prêt entre particuliers à rembourser… Vous ne vous en sortez plus ? Vous êtes condamné à payer, mais insolvable ? Retrouvez ici les recours et les solutions à cet endettement sans de crédit pour personne insolvable1️⃣ Conseils pour les personnes insolvablesDans cet article, nous expliquerons dans un premier temps le cas d’insolvabilité en conseillant les personnes endettées tout en proposant également des conseils aux personnes victimes d’une personne quels cas est-on insolvable ?Une personne physique est dite insolvable » dès lors qu’elle n’est plus dans la mesure de payer ses dettes sur le court et long terme. Autrement dit, même si le débiteur celui qui doit de l’argent vend tous ses biens et vide son compte bancaire, il n’arriverait toujours pas à rembourser ses créanciers personnes qui ont de l’argent dû. La dette en question peut être, par exemple, une pension alimentaire non payée, des indemnités après condamnation en justice ou encore, un prêt bancaire non ou pas quel est le seuil d’insolvabilité ?Il n’y a pas vraiment de seuil » d’insolvabilité comme un montant minimum de dette, mais un particulier touchant moins de 500 euros par mois se trouvera facilement dans l’incapacité de rembourser ses créances et devra probablement se déclarer le calculCependant, chaque personne endettée peut calculer sa solvabilité en faisant la différence entre son passif total ses dettes à payer et son actif total biens, comptes d’épargne, actions et autre. Si les dettes sont supérieures aux actifs, alors le débiteur est bel et bien considéré comme insolvable et pourrait passer par une déclaration officielle d’insolvabilité. Comment se déclarer et être reconnu insolvable ?Avant de chercher à se déclarer insolvable, il est toujours préférable d’essayer de trouver une solution amiable entre le débiteur et le créancier. Dans le cas où les revenus du débiteur seraient vraiment trop faibles et que les créanciers n’acceptent pas les conditions proposées, telles qu’un allégement de la dette ou un délai de remboursement plus long, la personne endettée peut ouvrir une procédure d’insolvabilité pour échapper à ses dettes.➡ La dette sera-t-elle annulée » ?Cependant, il n’y a pas de solution miracle et la dette ne disparaîtra pas comme par magie, les procédures peuvent être longues et dans de nombreux cas, le débiteur pourrait perdre tous ses biens.➡ Le procédure judiciaireEn effet, pour qu’une personne soit déclarée officiellement insolvable », il faudra passer par un tribunal et par l’étude d’un juge. La justice procédera au saisissement des biens de la personne surendettée afin de pouvoir rembourser les le cas où cela ne suffirait pas à tout rembourser, les créanciers pourraient même dire adieu à l’argent manquant et la personne insolvable se verra interdite de crédit à la Banque de France pendant plusieurs années.➡ La loi BorlooDans le cas d’un surendettement fiscal, la loi Borloo pourrait être bénéfique pour le débiteur puisqu’elle pourrait permettre, en fonction de la situation, de geler les dettes voire de les pouvoir bénéficier de l’effacement de ses dettes, la personne doit être dans un état de surendettement très grave, n’ayant aucun espoir de pouvoir les rembourser à cause de ses revenus très entendu, cet effacement de dette n’est pas sans conséquence puisque le débiteur peut se voir saisir ses biens et leur liquidation tout en étant fiché au FICP pour 5 ans il ne pourra obtenir aucun crédit.➡ Les exceptionsAttention, cette annulation » de dette ne concerne pas les pensions alimentaires, les dettes professionnelles ou les contraventions. Afin d’avoir plus d’informations sur comment créer un dossier de surendettement, rendez-vous sur le site du service public. Comment échapper à un huissier de manière 100 % légale ? Dans ce cas-là, l’honnêteté sera votre meilleure amie. Inutile de cacher des biens ou des revenus pour protéger une partie de son actif, car cela ne ferait qu’aggraver la situation.➡ Le dossier de surendettementLe débiteur peut commencer par déposer un dossier de surendettement et ainsi se protéger de ses créanciers pendant deux ans. De plus, si ceux-ci ne réclament par le remboursement et n’entament aucune démarche de poursuite pendant ces deux années, ils perdront le droit d’être remboursés et la personne endettée se libérera de sa dette.➡ La négociationL’endetté peut également tenter une négociation avec l’huissier. Ce dernier est également présent pour conseiller et orienter l’endetté vers la solution la plus adaptée. Comme précisé au-dessus, il pourra toujours obtenir jusqu’à 2 ans de délais de grâce pour payer ses dettes en accord avec le juge d’ pourrait également choisir de vendre lui-même ses biens, qui pourraient ainsi rapporter plus que lors d’une vente aux enchères publique. Changer de pays pour fuir ses dettes est-ce vraiment la bonne solution ?Alors, changer de pays, oui pourquoi pas, mais fuir ses dettes, non !Oui pour respirer »Si un débiteur souhaite prendre du recul par rapport aux huissiers, aux créances et aux attaques judiciaires afin de respirer un peu, il n’est pas déconseillé de quitter le pourrait même lui permettre de reprendre à zéro plus facilement, surtout dans un pays hors UE, car l’interdiction bancaire si appliquée ne sera valable qu’en France. De plus, la distance le protégera plus facilement des huissiers même si ceux-ci pourraient bien rendre visite à ses proches…Non pour fuir »Cependant, le but n’est pas de fuir ses dettes et de faire comme si elles n’existaient plus ce n’est pas parce que l’on change de pays que l’on ne doit plus rembourser ses créances ! Il est donc fort conseillé de communiquer sa nouvelle adresse et de garder contact avec les créanciers afin de pouvoir continuer une négociation à de pays doit permettre à l’endetté de rebondir, de trouver de nouvelles sources de revenus pour ainsi alléger ou régler ses dettes auprès des Conseils pour les personnes victimes d’une personne insolvable Quels recours contre une personne insolvable ?Obtenir le recouvrement des créances n’est pas forcément une tâche facile, mais pour autant, il existe quelques solutions.➡ La poursuite judiciaireEn effet, le créancier peut entamer une poursuite judiciaire en demandant recours à un huissier afin de procéder à une saisie de bien dans l’optique d’un remboursement des créances. Cependant, ces frais ne pourront pas être pris en charge directement par la partie insolvable et devront être avancés par le créancier article 700 du Nouveau Code de procédure civile.➡ Les saisiesDans un premier temps, l’huissier pourra procéder à une saisie de meubles ou de comptes bancaires sous deux ans un second temps, l’huissier peut également opter pour une saisie immobilière, mais cela engendrera des coûts importants pour la victime qui cherche à se faire payer. De plus, dans le cas où le débiteur serait insolvable, sans biens ni argent liquide, le créancier peut ne jamais être ce dernier cas, le seul recours qu’il lui reste est d’attendre avec espoir que l’endetté redevienne solvable sous les 30 années qui vous faire payer si votre débiteur est introuvable ?Si le débiteur est introuvable, les choses deviennent encore plus complexes. Il est dans ce cas possible de faire appel à un huissier ou à un détective privé pour le rechercher, mais si la personne endettée a décidé de fuir la France, les recherches peuvent devenir très coûteuses et très longues. La victime d’une personne insolvable doit être consciente qu’il y aura toujours une possibilité pour qu’elle n’obtienne pas de en gardeAvant de s’engager dans une poursuite judiciaire coûteuse, elle doit donc prendre en compte que si le débiteur n’est pas retrouvé ou qu’il ne retrouve pas un statut solvable, elle aura à sa charge, les frais des qu’une organisation frauduleuse d’insolvabilité ?Il arrive parfois qu’un débiteur surendetté cherche à s’appauvrir » volontairement afin de s’exonérer du paiement de ses dettes. Pour arriver à ses fins, la personne insolvable peut augmenter son passif en créant de nouveaux crédits ou en déclarant des dettes inexistantes, elle peut également chercher à diminuer son actif en donnant des biens ou en les détruisant. Le débiteur peut même parfois aller jusqu’à dissimuler des biens ou des revenus pour ainsi mentir sur son état de pauvreté. Bien entendu, il s’agit d’une pratique illégale et punie de trois ans de prison et 45 000 € d’amende par la loi article 314-7.Dans ce cas-là, le créancier peut dénoncer cet acte frauduleux et déclencher une action paulienne ». Cette action menée en justice pourrait permettre au créancier de récupérer des biens du débiteur afin de compenser le règlement de dette. Cependant, pendant le procès, le créancier devra apporter une preuve que la personne attaquée lui devait de l’argent avant d’avoir procédé à l’appauvrissement volontaire ».Pour ne pas rester seules dans ces démarches judiciaires lourdes, les victimes d’une personne insolvable peuvent toujours faire appel à une société de recouvrement. Celle-ci va jouer le rôle d’intermédiaire entre l’endetté et le créancier afin d’obtenir un éventuel recouvrement financier. Vous avez été interpellé suite à une infraction routière? Vous avez reçu un avis de contravention? Un conseil ne vous précipitez pas pour payer l’amende ! Vous pourriez le regretter… On fait le point ! Vous préférez évidemment recevoir une carte postale ou un cadeau qu’un avis de contravention ! C’est moins pénible en principe. Pourtant, une fois passé l’énervement, vous avez sûrement la tentation de payer l’amende tout de suite. Pour vous en débarrasser d’abord. Mais aussi surtout? pour bénéficier du montant minoré et donc payer moins cher. Et puis souvent, vous vous dites que contester c’est compliqué, que ça ne vaut pas le coup, que c’est peine perdue, … Rassurez-vous vous n’êtes pas le seul. Mais voilà, payer l’amende tout de suite peut être une erreur fatale pour votre permis de conduire. Sommaire Payer l’amende vous empêche de contester Payer l’amende entraîne la perte des points Cas pratiques 1. Payer l’amende vous empêche de contester Payer c’est avouer ! Et oui… si vous payez l’amende, cela vaut reconnaissance de l’infraction. Vous ne pourrez plus contester. Même si après coup vous découvrez une irrégularité ou une erreur… Pour aller plus loin, je vous invite à lire mon article “Doit-on payer avant de contester le pv?“ Prenez quelques minutes de lecture Quand vous recevez un avis de contravention prenez un peu de temps pour le lire. Ce n’est certes pas une lecture sympathique mais elle peut sauver votre permis. Donc ça vaut le coup de passer quelques minutes à analyser les mentions qui s’y trouvent n’y a-t-il pas une erreur ou une approximation grossière c’est plus fréquent qu’on ne pourrait le croire ? Un feu rouge grillé mentionné à une intersection où il n’y a pas de feu? Idem pour un stop? Une erreur sur la vitesse autorisée? Une signalisation défaillante sur le lieu de l’infraction? Etc. le point kilométrique pk est-il bien indiqué? Est-il exact? Le sens de circulation est-il bien indiqué? Ce “pk” vous permet de connaître la vitesse autorisée. Parfois la réglementation varie à quelques mètres près faites attention aux signalisations temporaires, c’est le cas pour les chantiers par exemple. Toutes ces mentions peuvent entraîner l’irrégularité de la procédure. Pour trouver le point kilométrique vous pouvez utiliser street view ou les mentions du service verbalisateur sont-elles indiquées? L’agent doit indiquer ses nom, prénom et / ou numéro de matricule. A défaut la procédure est irrégulière. Demandez la photo radar Au-delà de la vérification des mentions de l’avis de contravention, vous pouvez demander la photo radar. Faites le par exemple si vous doutez de la réalité de l’infraction ou si vous aviez prêté votre véhicule ce jour-là. Ou encore s’il vous reste peu de points et que vous avez peur de perdre votre permis. Mais attention ! La demande de photo radar n’interrompt pas le délai de contestation. Dans mon article “Photo radar exigez le cliché !” je vous explique pourquoi et comment obtenir cette fameuse photo radar. 2. Payer l’amende entraîne la perte des points Les points tombent au jour du paiement Si vous payez l’amende, la perte des points a lieu au jour du paiement. C’est l’article du code de la route qui le prévoit “La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire …” Les points tombent automatiquement. Même si par exemple vous avez indiqué aux forces de l’ordre que vous contestiez l’infraction. Et nous l’avons vu au-dessus, payer l’amende vous empêche définitivement de contester. Attention aux rumeurs et autres bons conseils de “Maître GOOGLE” Ah au fait… n’essayez pas de payer 1€ de plus. Cette fausse rumeur, encore trop répandue, ne fonctionne pas ! Le retrait de points aura bien lieu. Automatiquement y compris pour les permis d’avant 1992. Au mieux vous aurez fait sourire le fonctionnaire qui traitera votre paiement… Attention également aux bons conseils » de “Maître GOOGLE” ! Souvent les conducteurs sont incités à payer rapidement pour bénéficier de la minoration de l’amende délai de 3 jours si avis de contravention remis en mains propres 15 jours si avis de contravention remis par courrier ou 30 jours en cas de paiement en ligne Oui si vous avez 12 points sur votre permis et que l’avis de contravention concerne un “petit” excès de vitesse. Vous avez tout intérêt à payer le moins cher possible. Mais attention si votre solde de points est fragile… Ce qui nous amène au conseil qui suit. Assurez vous de votre solde de points Ce conseil est primordial. Sans doute le plus important de tous. Je l’ai d’ailleurs évoqué dans les articles suivants que vous pourrez relire tranquillement “Comment connaître son solde de points?“ “5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !“ Avant de payer l’amende, vous devez impérativement savoir combien de points il vous reste. Je reçois régulièrement dans mon cabinet d’avocat au Havre des clients qui ont perdu leur permis pour 1 point car ils étaient persuadés d’avoir un solde suffisant sur leur permis ! Si vous avez assez de points vous pouvez payer rapidement pour bénéficier de l’amende minorée. Si vous n’avez pas assez de points, allez faire un stage ou contestez pour gagner du temps. Ne restez pas sans rien faire ! Payez ou contestez, mais surtout ne restez pas sans rien faire ! Certains se disent qu’il suffit de ne pas payer pour ne pas perdre de points et que l’administration nous oublie… Pourquoi pas ! Mais alors attention… ce conseil a une durée de vie très limitée ! Si au bout de 45 jours à compter de l’avis de contravention vous n’avez ni payé ni contesté, l’administration va émettre une amende forfaitaire majorée. Et les points tomberont automatiquement au jour de l’émission de l’amende. Mauvaise idée donc! Sur ce sujet, consultez mes articles “Quand a lieu la perte des points?“ “Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?“ 3. Cas pratiques Dans certains cas vous avez intérêt à payer l’amende rapidement Si la contravention reçue n’entraîne pas de perte de points ou que vous avez un solde suffisant, payez rapidement. Vous pourrez ainsi bénéficier de la minoration et donc payer moins cher. Exemple vous avez 12 points et vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20km/h sur autoroute. Payez rapidement ! Cela ne vous coûtera “que” 45€ au lieu de 68€. Vous perdrez 1 point que vous récupérerez au bout de 6 mois sans nouvelle infraction. Exemple vous avez 12 points et vous recevez un avis de contravention pour un téléphone au volant. La contestation est ardue car le pv ne peut être renversé que par la preuve contraire. Autrement dit, les forces de l’ordre ont toujours raison et il est compliqué de démontrer qu’elles ont tort. Vous avez ainsi tout intérêt à payer l’amende rapidement. Il vous en coûtera 90€ au lieu de 135€. Vous perdrez 3 points que vous pourrez récupérer au bout de 3 ans sans nouvelle infraction. Attention toutefois au délai de récupération de points Imaginons qu’il vous reste moins de 12 points. Et que la dernière infraction commise feu rouge grillé par exemple, 4 points en moins… remonte à presque 3 ans. Dans ce cas vous avez intérêt à ne pas payer l’amende trop vite ! Voire même à contester l’amende. L’idée étant ici de gagner du temps. Car si vous payez avant la fin du délai de récupération de 3 ans, vous repartez sur un nouveau délai de 3 ans pour récupérer tous vos points! Et 3 ans c’est très long… En revanche, si le dernier retrait de point date d’1 an, ça risque d’être compliqué de gagner suffisamment de temps. Dans ce cas, vous avez sans doute intérêt à payer rapidement pour payer moins cher. Et faites un stage pour sauvegarder votre “capital points”. Pour aller plus loin, lire mon article “Récupérer ses points de permis au bout de combien de temps ?“ Attention aussi à l’invalidation du permis L’invalidation du permis c’est quand il vous reste 0 point. L’administration vous envoie alors sa fameuse lettre 48SI. Vous devez donc restituer votre permis et attendre 6 mois pour le repasser. Et ce délai monte à 1 an si votre permis a déjà été invalidé dans les 5 dernières années… Autant dire que c’est une chose à éviter… Exemple il vous reste 3 points. Vous recevez un avis de contravention pour un stop grillé amende de 135€ minorée à 90€, perte de 4 points. Si vous payez l’amende, votre solde sera à 0 -1 en réalité. Et si vous avez passé un stage il y a moins d’1 an, vous recevrez la lettre 48SI. Et votre permis sera invalidé. Dans un tel cas, attendez pour payer et osez contester l’amende ne serait-ce que pour gagner du temps. L’objectif n’est pas tant d’obtenir la relaxe si on y arrive c’est bien mais de gérer le moment de la perte des points. Et ainsi sauver votre permis de conduire. Pour aller plus loin, lisez mon article “Les conséquences de la lettre 48SI“ Rappel utile votre avocat en droit routier peut vous représenter dans vos démarches ! Le 18 mars 2015, Olivia Nederlandt, aujourd’hui chercheuse FNRS, membre du Groupe de recherche en matière pénale et criminelle GREPEC à l’Université Saint-Louis Bruxelles et membre de l’Observatoire international des prisons, informait les visiteurs de Justice-en-ligne sur la libération provisoire, qui pouvait s’appliquer à certaines conditions aux personnes condamnées à une privation de liberté allant jusqu’à trois ans La libération provisoire pour qui, pourquoi, comment ? ». La circulaire ministérielle n° 1817 du 15 juillet 2015, entrée en vigueur le 15 septembre 2015, et la circulaire n°ET/SE-2bis du 26 novembre 2015 offrent l’occasion à l’auteur de revenir de manière plus générale sur les règles applicables en matière d’exécution des peines dont la partie à exécuter est inférieure ou égale à trois ans, ce qui va au-delà de la libération Pourquoi faire une distinction selon que la partie de la ou des peines à exécuter est supérieure ou inférieure à trois ans ? Cette distinction est importante car, selon que l’on se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet des trois ans, les règles qui s’appliquent et les instances compétentes sont différentes. En outre, il ne faut pas parler de peine au-dessus/en-dessous de trois ans », mais de la partie de la ou des peines à exécuter », car c’est de cette partie, et non de la totalité de la ou des peines prononcées que l’on tient compte pour calculer si l’on se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet de trois ans. C’est l’administration pénitentiaire qui réalise les calculs pour déterminer si vous vous situez au-dessus ou en-dessous de ce couperet de trois ans. Ces calculs sont souvent complexes du fait que la plupart des condamnés exécutent non pas une mais plusieurs peines, dont certaines sont prononcées en état de récidive ou assorties d’un sursis. Par exemple, si une partie de la peine est assortie d’un sursis, la partie couverte par le sursis n’entre pas en ligne de compte pour le calcul. Si la partie de votre ou de vos peines à exécuter est supérieure à trois ans, vous serez incarcéré dans un établissement pénitentiaire et l’exécution de votre peine dépendra du Tribunal de l’application des peines à qui vous pourrez demander l’octroi d’une surveillance électronique, d’une détention limitée, d’une libération conditionnelle ou de la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise. Cette matière, régie par la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine’, ne fait cependant pas l’objet de cet article. Pour plus d’informations, il est renvoyé à l’article de Clothilde Hoffmann, La libération conditionnelle devant le tribunal de l’application des peines un droit sous haute surveillance » cliquez ici Si la partie de votre ou de vos peines à exécuter est égale ou inférieure à trois ans, c’est le ministre de la Justice et, plus particulièrement, la Direction Gestion de la Détention DGD du SPF Justice et les directeurs des établissements pénitentiaires qui sont compétents pour vous octroyer les différentes modalités d’exécution de la peine, soit la surveillance électronique et la libération provisoire. Cette matière est régie par la voie de circulaires ministérielles peu accessibles certaines ne sont pas publiées et, par conséquent, source d’insécurité juridique. Par contre, pour tous les condamnés, c’est la Direction Gestion de la Détention qui est compétente pour statuer sur les demandes de permissions de sortie périodiques, de permissions de sortie spéciales, de congés pénitentiaires et d’interruption de l’exécution de la peine, et c’est le juge de l’application des peines qui est compétent pour accorder une libération provisoire pour raisons médicales. La répartition des compétences peut donc se résumer comme suit VOIR DOCUMENT JOINT CI DESSOUS 2. Que se passe-t-il si je suis condamné à une ou plusieurs peines dont la partie à exécuter n’excède pas trois ans ? Plusieurs situations sont possibles soit vous exécuterez l’entièreté de votre ou de vos peines, soit vous exécuterez une partie de celles-ci et puis, si vous remplissez les conditions, vous obtiendrez une libération provisoire » pour déterminer quelle partie de votre peine vous devez exécuter avant la libération provisoire, voir questions 3 à 9. La partie de la/des peines à exécuter avant d’être libéré provisoirement pourra être purgée soit en prison, soit – à condition de remplir certaines conditions – sous surveillance électronique voir question 10. 3. Si je dois exécuter une ou plusieurs peines dont le total est de moins de quatre mois ? Vous serez tout de suite mis en libération provisoire. 4. Si je dois exécuter une ou plusieurs peines dont le total est de plus de quatre mois mais sans excéder six mois ? Deux situations sont possibles – si toutes les condamnations mises en exécution sont passées en force de chose jugée c’est-à-dire qu’elles ne peuvent plus faire l’objet d’un recours, comme un appel par exemple après le 31 janvier 2014, la libération provisoire sera octroyée dès que vous aurez subi un mois d’emprisonnement ou en bracelet électronique ; – si toutes ou une partie des condamnations mises en exécution sont passées en force de chose jugée avant le 1er février 2014, la libération provisoire est octroyée immédiatement par le directeur. 5. Si je dois exécuter une ou plusieurs peines dont le total est de plus de six mois mais sans excéder sept mois ? Vous devrez exécuter un mois de détention en prison ou bracelet électronique, puis le directeur de la prison prendra la décision de vous octroyer la libération provisoire. 6. Si je dois exécuter une ou plusieurs peines dont le total est de plus de sept mois mais sans excéder huit mois ? Vous devrez exécuter deux mois de détention en prison ou bracelet électronique, puis le directeur de la prison prendra la décision de vous octroyer la libération provisoire. 7. Si je dois exécuter une ou plusieurs peines dont le total est de plus de huit mois mais sans excéder un an ? Vous devrez exécuter trois mois de détention en prison ou bracelet électronique, puis le directeur de la prison prendra la décision de vous octroyer la libération provisoire. 8. Si je dois exécuter une ou plusieurs peines dont le total est de plus d’un an sans excéder trois ans ? Vous devrez exécuter le tiers de votre/vos peines en prison ou bracelet électronique avant de vous voir octroyer la libération provisoire. Cependant, le directeur peut décider de ne pas vous l’accorder s’il constate l’existence de contre-indications, à savoir une impossibilité de subvenir à vos besoins matériels tels que l’hébergement et les moyens de subsistance, ou un risque manifeste pour l’intégrité physique de tiers. Si le directeur l’estime absolument nécessaire, il peut également vous imposer des conditions à respecter afin de limiter le risque de récidive et il mandate alors les maisons de justice pour effectuer un suivi de ces conditions pendant deux ans. Pour être libéré, vous devez accepter les conditions. Par contre, si vous êtes condamné du chef de faits de mœurs commis à l’encontre de mineurs, la procédure est différente. Vous devrez d’abord faire l’objet d’un avis spécialisé du service psycho-social qui, s’il l’estime nécessaire, propose la mise en place d’une guidance. Le directeur examine ensuite les éventuelles contre-indications à votre libération provisoire mentionnées ci-dessus ainsi qu’une contre-indication supplémentaire le risque d’importuner la victime. La décision de vous octroyer la libération provisoire est prise non par le directeur, mais par la Direction Gestion de la Détention, sur base de l’avis émis par le directeur. Des conditions individualisées peuvent vous être imposées non seulement afin de limiter le risque de récidive mais aussi dans l’intérêt des victimes. 9. Si je dois exécuter une peine d’emprisonnement subsidiaire ? Si vous devez exécuter une peine d’emprisonnement subsidiaire à une peine de travail qui ne dépasse pas quatre mois, vous devrez purger quinze jours de détention avant de bénéficier de la libération provisoire. Si la peine d’emprisonnement subsidiaire dépasse quatre mois, les dates d’admissibilité à la libération provisoire se calculent conformément aux règles mentionnées ci-dessus questions 3 à 8. Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement subsidiaire à une autre peine que la peine de travail, vous ne recevrez en principe pas de billet d’écrou et ne devrez pas vous rendre à la prison. Si tel était le cas, vous seriez tout de suite libéré provisoirement. Questions 1 à 9, en résumé VOIR DOCUMENT JOINT CI DESSOUS 10. Vais-je exécuter ma peine en prison ou sous surveillance électronique ? La circulaire ministérielle n° ET/SE-2 du 17 juillet 2013 pose la surveillance électronique comme la norme en matière d’exécution des peines privatives de liberté dont la partie exécutoire n’excède pas trois ans. Par conséquent, vous pourrez purger la partie de votre ou de vos peines que vous devez exécuter avant d’atteindre la libération provisoire en fonction des règles énoncées ci-dessus sous surveillance électronique plutôt qu’en prison. Il existe toutefois plusieurs conditions pour pouvoir exécuter sa peine sous bracelet électronique – avoir un titre de séjour en Belgique ; – avoir une résidence en Belgique adaptée à l’exécution de la surveillance électronique un espace fermé avec raccordement à l’électricité et un numéro de téléphone auquel on peut vous joindre – si le condamné n’est pas domicilié à l’adresse où se déroulera la surveillance électronique, le directeur doit aussi s’assurer de l’accord du cohabitant majeur domicilié à cette adresse. – ne pas être condamné du chef d’une infraction terroriste article 135 à 141 du Code pénal, et ne pas devoir exécuter une ou plusieurs peines d’emprisonnement alors qu’on subit une mesure de mise à disposition du tribunal de l’application des peines condition ajoutée par la circulaire ministérielle n°ET/SE-2bis du 26 novembre 2015 Si ces conditions sont remplies, il faut encore obtenir l’accord du directeur de la prison. Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins un an pour des faits de mœurs commis à l’encontre de mineurs, ce n’est pas le directeur mais la Direction Gestion de la Détention qui doit donner son accord. Si le directeur donne son accord, il prendra contact avec le Centre de surveillance électronique pour fixer une date d’activation de la surveillance électronique. Jusqu’à cette date d’activation, vous serez en interruption de peine » en d’autres termes, libre mais en attente de bracelet électronique ». Pendant la surveillance électronique, vous devrez respecter un certain nombre de conditions générales, parmi lesquelles ne pas commettre d’infractions, rester joignable par téléphone, avoir une résidence fixe en Belgique, donner suite aux convocations du centre de surveillance électronique, de l’assistant de justice et du directeur de prison, respecter l’horaire qui aura été établi en fonction de vos occupations et s’abstenir de toute manipulation du matériel de surveillance électronique. Si vous ne respectez pas les conditions, le centre de surveillance électronique préviendra le directeur de prison qui pourra, entre autres, décider de révoquer la mesure et vous devrez par conséquent purger votre peine en prison. 11. Si je suis de nationalité étrangère ? Si vous êtes de nationalité étrangère, mais que vous êtes en ordre de séjour en Belgique, les règles exposées ci-dessus s’appliquent à vous, sans particularité. Par contre, si vous n’êtes pas en ordre de séjour, cinq mois avant que vous n’atteignez la date d’admissibilité à la libération provisoire, le directeur de la prison interrogera l’Office des Étrangers quant à ses intentions à votre égard – si l’Office des Étrangers ne compte pas prendre de mesures à votre égard, ne répond pas en temps utile ou déclare qu’il prendra un ordre de quitter le territoire à votre encontre à votre libération, vous serez libéré provisoirement selon les règles expliquées ci-dessus ; – si l’Office des Étrangers constate que vous faites déjà l’objet d’un arrêté royal d’expulsion exécutoire ou d’un arrêté ministériel de renvoi exécutoire ou d’un ordre de quitter le territoire avec preuve d’éloignement effectif, vous serez libéré provisoirement en vue d’être éloigné du territoire ou d’être transféré vers un centre fermé. Cette libération en vue d’être éloigné ou transféré vers un centre peut intervenir à partir de quatre mois avant la date d’admissibilité à la libération provisoire et jusqu’à dix jours après cette date. Si le dixième jour à 14 heures, votre éloignement ou transfert n’a pas pu être exécuté, vous serez libéré. 12. La libération provisoire peut-elle être révoquée ? La circulaire n° 1817 du 15 juillet 2015 prévoit que la révocation de la libération provisoire n’est possible que dans l’hypothèse d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit commis dans les deux ans de l’octroi de la libération provisoire ; sous le régime précédent de la circulaire ministérielle n°1771 du 17 janvier 2005, la révocation pouvait intervenir jusqu’à l’expiration du délai de prescription des peines prononcées. Pour les condamnés auxquels des conditions particulières ont été imposées, la révocation est également possible en raison du non-respect de ces conditions. 13. Qu’en est-il de la partie de la ou des peines que je n’ai pas exécutée ? Le grand désavantage de la libération provisoire est que, au contraire de la libération conditionnelle, elle n’est pas une modalité d’exécution de la peine mais une modalité de suspension de celle-ci. En d’autres termes, il ne faut pas considérer que ces reliquats de peines » que vous n’avez pas exécutés ne seront jamais mis à exécution. Ils peuvent en effet être exécutés dans l’hypothèse où votre libération provisoire est révoquée en raison d’une condamnation définitive qui tombe pour un crime ou un délit commis durant les deux années qui suivent votre libération provisoire. En outre, si ces reliquats de peines se sont cumulés dans le temps jusqu’à dépasser le couperet des trois ans et sont mis à exécution à la suite de la révocation de votre libération provisoire, vous devrez aller purger vos peines en prison, dans l’attente qu’une libération conditionnelle vous soit octroyée par le tribunal de l’application des peines. Cet effet boomerang » est très néfaste car il survient parfois pour des faits anciens en raison du retard de la justice pénale à traiter les affaires sans détenus » et après une période de resocialisation de la personne condamnée, qui va alors perdre tout ce qu’elle avait mis en place travail, logement, etc.. Si les règles ne sont pas modifiées à l’avenir, ces deux exemples illustreraient la pratique _ Exemple n° 1 En janvier 2016, vous êtes condamné à une peine de quatre mois vous ne l’exécutez pas et vous êtes libéré provisoirement. Il reste donc un reliquat de quatre mois. En janvier 2017, vous êtes condamné à une peine de trois ans, vous exécutez un an et sortez en libération provisoire en décembre 2017. Il reste donc un reliquat de deux ans. Vous commettez un nouveau fait dans le mois de votre libération en janvier 2018, puis vous vivez quelques années sans commettre aucune infraction. En avril 2020, une condamnation pénale tombe pour le fait commis en janvier 2018, donc endéans le délai de deux ans après votre libération de janvier 2016 et de décembre 2017, et vous êtes condamné à une peine de dix mois vos deux libérations provisoires sont révoquées et vous devrez exécuter les reliquats de deux ans et quatre mois. Cela donne ceci 2 ans + 4 mois + 10 mois = 38 mois, donc au-dessus de 3 ans. Vous devez être incarcéré. Par contre, il n’y pas d’effet domino » tous les reliquats de peines ne sont pas mis à exécution en raison d’une révocation d’une libération provisoire. Seul le reliquat de la peine pour lequel la libération provisoire est révoquée sera mis à exécution. Exemple n° 2 En novembre 2015, vous êtes condamné à une peine de quatre mois vous ne l’exécutez pas et vous êtes libéré provisoirement. Il reste donc un reliquat de quatre mois. En janvier 2017, vous êtes condamné à une peine de trois ans, vous exécutez un an et sortez en libération provisoire en décembre 2017. Il reste donc un reliquat de deux ans. Vous commettez un nouveau fait dans le mois de votre libération en janvier 2018 puis vous vivez quelques années de sans commettre aucune infraction. En avril 2020, une condamnation pénale tombe pour le fait commis en janvier 2018, donc endéans le délai de deux ans après votre libération de décembre 2017 mais hors ce délai de deux ans pour la libération de novembre 2015, et vous êtes condamné à une peine de dix mois votre libération provisoire est révoquée, et vous devrez exécuter le reliquat de deux ans. Le reliquat de quatre mois ne sera pas mis à exécution car le fait commis n’entre pas dans le délai de deux ans après la libération provisoire de novembre 2015. Cela donne ceci 2 ans + 10 mois = 34 mois, donc en-dessous de 3 ans. Vous pouvez exécuter votre période de détention sous bracelet électronique si vous remplissez les conditions, et ce jusqu’à votre nouvelle date d’admissibilité à la libération provisoire.

condamné a payer mais je ne peux pas