⛳ Clause De Non Concurrence Droit Commercial

Dune manière générale pour être valable, une clause de non-concurrence dans un bail commercial doit répondre à certaines conditions. • En application du droit des contrats et du droit des pratiques anticoncurrentielles, la validité de la clause de non-concurrence est subordonnée aux conditions suivantes: I/ les conditions de validité de la clause de non-concurrence. A Sur l’existence d’une contrepartie financière. L’existence d’une contrepartie financière n’est pas requise en matière de clause de non-concurrence en droit commercial, contrairement aux Lesclauses de non-concurrence sont fréquentes dans les contrats d’agence commerciale et sont strictement réglementées. Les lignes qui suivent exposent les règles qui leur sont applicables. Pour d’autres types de contrat (contrat de travail, contrat d’entreprise, etc.), consultez notre série de notes sur les clauses de non Uneclause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire purement et simplement l’exercice par l’intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Pourêtre valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Des conditions qui ne sont pas définies par la loi, mais qui ont été posées par les juges. Précision : toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui Desjuristes spécialistes du droit local critiquent à leur tour le nouveau code. Il apporte selon eux des modifications de fond sur les dispositions spécifiques à l’Alsace et à la Moselle. Ils ont déposé devant le Conseil d’État un recours en annulation de l’ordonnance du 12 mars. Clause de non-concurrence en Alsace-Moselle : rappel. Laclause de non-concurrence est donc une exception à ce principe établie sous certaines conditions et limites.La clause de non-concurrence peut se définir comme la clause au terme de laquelle le débiteur de cette obligation s’engage à ne pas exercer d’activités de nature à faire concurrence au créancier de cette obligation. Pourêtre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement préciser les risques concurrentiels encourus.. La Cour de cassation a récemment précisé que même si la clause doit effectivement être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, elle n'avait pas pour Conditionsde validité d'une clause de non-concurrence. Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle Clausede non concurrence pour un agent commercial : J'ai signé il y a 4 ans un contrat d'agent commercial avec la société X. Cette société vient d'être rachetée.Par conséqu Créer un compte Mot de passe oublié Commentaired'arrêt - 3 pages - Droit du travail. La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation d'informations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de concilier Lecontrat d’agent commercial prévoyait une clause de non-concurrence post-contractuelle couvrant l’ensemble des territoires des Etats sur lesquels l’agent aurait entretenu des relations avec la clientèle et la clientèle avec laquelle l’agent aurait été en contact dans les douze mois précédant la cessation du contrat. Droitsde reproduction réservés "CCI Alsace" Les notes d’information des CCI d’Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur le site vous êtes bien en possession de la dernière version. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 05.08.16 La clause de non-concurrence est une clause aux termes de Enl'espèce, il s'agit d'une clause de non-concurrence entre professionnels. Donc les sanctions sont généralement prévues par la clause elle-même. (et accessoirement les conditions de validité sont légèrement différentes, notamment pas d'indemnisation comme pour le salarié) 0. Micha1. 2 269 > darkshark-magic. qu'une clause de non-concurrence insérée dans une convention de cession de titres est licite lorsque les obligés n'ont pas la qualité de salariés au jour de la souscription de l'obligation et que la clause est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, l'arrêt relève que, lors de la signature du 5GHt. La clause de non-concurrence interdit au salarié d’exercer une activité concurrente après son départ de l’entreprise pendant une période déterminée. Si votre ancien employeur vous attaque en invoquant ce motif, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vous à défendre vos intérêts. Il vous aidera à poursuivre votre parcours professionnel en toute sérénité. Juridiquement, qu’implique une clause de non-concurrence ? Sous quelles conditions est-elle considérée comme valable ? Que risque le salarié en cas de non-respect de cette clause ? À RETENIR Juridiquement, qu’implique une clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence peut être stipulée dans le contrat de travail pour empêcher un salarié d’exercer la même activité de son ancien employeur. Divers critères sont à prendre en compte pour respecter la réglementation en vigueur. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Pour vous assurer que la clause de non-concurrence invoquée par votre ancien employeur est licite ou pas, lisez ce qui suit. Clause de non-concurrence définition juridique La clause de non-concurrence est par définition une clause que l’on retrouve dans un contrat de travail ou dans l’un de ses avenants, même si elle est facultative. Les règles relatives à la clause de non-concurrence sont définies dans le Code du travail et non dans le Code de commerce. La clause de non-concurrence est une garantie pour l’employeur. Elle interdit pendant une période déterminée à son ancien salarié de travailler sur des activités concurrentielles dans une zone géographique et sur une période limitée dans le temps. La clause de non-concurrence est, entre autres, une manière pour l’employeur de limiter les risques de débauchage. Exemple fictif Un salarié qui travaille en France pour l’entreprise Vinci décide de démissionner. En vertu de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail, le salarié s’est engagé à ne pas travailler pour Eiffage sur le territoire français avant un délai de deux ans. Comme nous l’avons rappelé, cette clause n’est pas obligatoire. Elle peut cependant être Exigé par l’employeur. L’accord du salarié est nécessaire. La clause doit être acceptée volontairement et sans contrainte par le salarié. Le salarié peut refuser de signer son contrat de travail s’il refuse la clause de non-concurrence. Prévue par une convention collective. Dans ce cas, elle s’applique aux contrats de travail conclus par les entreprises régies par la convention. Le salarié reste libre de refuser la signature du contrat de travail. Voici la liste des obligations de l’employeur La clause de non-concurrence est assortie à une compensation financière pour indemniser le salarié. La somme est versée après la rupture du contrat de travail et peut prendre la forme d’une rente ou d’un capital. Elle doit être raisonnable, au moins un tiers du salaire de l’employé. Le montant de la compensation est le même, quelle que soit la raison de la fin du contrat. Par ailleurs, l’employeur ne peut se dérober à son obligation même si le salarié retrouve un poste qui respecte la clause. À noter La clause de non-concurrence peut être insérée dans tous types de contrats de travail CDI, CDD, intérim, contrats d’apprentissage, contrats aidés… Points clés à retenir La clause de non-concurrence peut être exigée par l’employeur, mais le salarié est libre de ne pas la signer. Son contenu est strictement réglementé. Clause de non-concurrence les conditions de sa validité La clause de non-concurrence est restrictive de liberté pour le salarié concerné. Elle contrevient au principe de liberté du travail. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence encadre les conditions de validité de cette clause. Voici la liste des cinq critères à remplir Elle doit être écrite, c’est-à-dire inscrite noir sur blanc dans le contrat de travail ou dans l’un de ses avenants. La clause de non-concurrence ne se présume pas. L’employeur doit pouvoir justifier d’un intérêt légitime. La clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. La clause de non-concurrence se justifie en général lorsque le salarié en question est en rapport direct avec la clientèle. La clause doit prendre en compte la spécificité de l’emploi du salarié. Elle doit être cohérente avec les fonctions exercées par le salarié. La clause de non-concurrence se justifie en particulier lorsque le salarié exerce un emploi à haute responsabilité dans l’entreprise. Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace. En général, une clause de non-concurrence a une durée d’application de deux ans et concerne une zone géographique restreinte ville, département, région, voire pays. La clause de non-concurrence doit enfin prévoir une indemnité compensatrice pour le salarié. Les tribunaux estiment qu’une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie financière pour le salarié est nulle. Le montant de l’indemnité doit être substantiel. En général, l’indemnité s’élève entre le quart et la moitié d’un salaire mensuel. Le paiement de l’indemnité s’effectue au moment de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité est due, même en cas de licenciement pour faute grave. Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, la clause de non-concurrence est considérée comme caduque. À noter Il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité. La clause de non-concurrence s’applique après la rupture du contrat de travail, tandis que la clause d’exclusivité s’applique pendant l’exécution du contrat. Points clés à retenir Une clause de non-concurrence n’est admise que si elle est essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, avec une durée et un périmètre définis. Elle prend en considération les spécificités de l’emploi occupé par le salarié et est assortie à une contrepartie financière. Non-respect de la clause de non-concurrence poursuites judiciaires et sanctions La clause de non-concurrence, comme toutes les clauses du contrat de travail, doit être respectée à la fois par l’employeur et par le salarié. Un salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence s’expose à devoir rembourser l’indemnité, à réparer le préjudice causé à l’employeur dommages et intérêts et à être contraint de cesser son activité. C’est à l’employeur qui se retourne contre son salarié de prouver la violation de la clause = la charge de la preuve repose sur le demandeur. Le non-respect de la clause de non-concurrence par l’employeur le condamne à verser une indemnité compensatrice au salarié. Le juge peut également obliger l’entreprise à verser des dommages et intérêts afin de réparer les préjudices subis. Le tribunal compétent pour régler les litiges concernant la clause de non-concurrence est le conseil des Prud’hommes. Le recours à un avocat en droit du travail, s’il n’est pas obligatoire, est néanmoins fortement conseillé. L’employeur qui souhaite une procédure rapide peut utiliser la procédure du référé », à deux conditions listées ici Le non-respect de la clause par l’ancien salarié est indubitable. La clause de non-concurrence est valide. L’entreprise lésée par son ancien salarié peut également se retourner contre l’entreprise qui l’a embauché, mais seulement si cette dernière était au courant de l’existence de la clause. Dans ce cas, le tribunal compétent est le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Points clés à retenir L’employeur peut réclamer une indemnité au salarié en cas de non-respect de la clause de non-concurrence. Il peut également s’attaquer au nouvel employeur si celui-ci est au courant de la clause. L’employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ? Un employeur peut décider de renoncer à la clause de non-concurrence. Dans la mesure où la renonciation à la clause implique l’abandon de l’indemnité compensatrice, elle doit être réalisée en respectant certaines règles listées ci-après La renonciation doit s’effectuer en respectant les conditions prévues par le contrat de travail ou par la convention collective. L’employeur doit demander l’autorisation à son salarié, à moins que le contrat ou la convention prévoie la possibilité de renoncer à la clause de manière unilatérale. L’employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence doit le notifier clairement à son salarié, en lui adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Points clés à retenir L’employeur peut lever l’obligation de respect de la clause de non-concurrence si la convention collective le prévoit. La renonciation doit être clairement notifiée au salarié. À partir de quand la clause de non-concurrence entre-t-elle en application ? La clause de non-concurrence commence à s’applique à la date de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin de la période préavis. En cas de dispense de préavis, la clause s’applique à partir du moment où le salarié a quitté l’entreprise. La clause de non-concurrence s’applique dans les mêmes conditions, quelle que soit la forme que prend la rupture du contrat de travail licenciement, démission ou rupture à l’amiable. Points clés à retenir La clause de non-concurrence prend effet à la date effective de la fin du contrat de travail. Elle s’applique lors du départ du salarié de l’entreprise s’il est dispensé de préavis. En résumé, un salarié s’expose à devoir verser des dommages et intérêts à son ancien employeur en cas de non-respect de la clause de non-concurrence. Cette clause est effective à partir de la date effective de la fin de son contrat de travail. Pour invoquer cette clause de manière légale, l’article doit répondre à 5 impératifs. La levée est possible si elle est prévue par le contrat de travail ou la convention collective. Régulièrement, la Cour de cassation a l’occasion de trancher des litiges relatifs aux clauses de non-concurrence. L’occasion pour nous de faire un point dans ce dossier sur les conditions de validité d’une telle définir une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence est une disposition écrite dont l’objet est d’interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l’entreprise et dans un certain espace géographique, d’exercer une activité professionnelle concurrente pour son propre compte ou pour celui d’un nouvel employeur qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Cette clause institue donc temporairement une restriction à la liberté du travail et c’est en ce sens qu’elle est encadrée. La loi ne définit pas les conditions de validité des clauses de non-concurrence. Celles-ci sont prévues soit par les contrats individuels de travail, soit par les conventions collectives. La clause de non-concurrence ne se présumant pas, elle doit nécessairement être rédigée par écrit. Elle figure le plus souvent dans le contrat de travail, même si le sujet est aussi parfois abordé dans la convention collective. Mais la plupart des conventions collectives se contentent de dire que l’employeur a la faculté d’instituer une interdiction de concurrence ; la clause devra être précisée dans le contrat de travail ; la clause de non-concurrence devra respecter certaines règles et limites posées par la convention collective. Pourquoi insérer une clause de non-concurrence ? Si l’employeur insère une clause de non-concurrence, c’est pour se protéger, car il craint que le salarié ne fasse bénéficier un autre que lui des contacts qu’il a pu nouer avec la clientèle, du savoir faire spécifique qu’il a acquis ou encore qu’il ne divulgue des informations et qu’il s’en serve, une fois qu’il aura quitté l’entreprise, pour s’installer à son propre compte ou pour travailler au service d’un concurrent. En étant soumis à une clause de non-concurrence, le salarié ne peut pas reprendre n’importe quelle activité, n’importe où, durant un certain laps de temps, ce qui réduit les risques de concurrence. Est-il possible d’insérer une telle clause dans tout type de contrat de travail ? Il est possible d’insérer une clause de non-concurrence dans tous les contrats de travail, sauf dans les contrats de travail temporaire. Encore faut-il que l’entreprise justifie d’intérêts légitimes à protéger ! Selon l’article L. 1251–16 du Code du travail, le contrat conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié qu’elle embauche pour le mettre à la disposition provisoire d’entreprises utilisatrices doit obligatoirement mentionner que l’embauche du salarié par l’utilisateur à l’issue de la mission n’est pas interdite ». Mais il est vrai qu’une telle clause se rencontre le plus souvent dans les contrats à durée indéterminée CDI à temps plein ou à temps partiel, même s’il n’est pas interdit de les trouver présentes dans les contrats à durée déterminée CDD. Les conditions de licéité d’une clause de non-concurrence La validité d’une clause de non-concurrence est liée au respect de cinq conditions cumulatives. S’il en manque une, la clause est nulle. Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise Pour être licite, une clause de non-concurrence doit donc tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. L’obligation de non-concurrence peut être imposée à des salariés dont les connaissances techniques ou commerciales risqueraient de causer à l’employeur un préjudice important si elles étaient mises au service d’une entreprise concurrente. Il en va de même si les fonctions du salarié l’ont amené à être en contact direct et suivi avec la clientèle. Etre limitée dans le temps En pratique, les restrictions faites au salarié durent 2 ans, délai souvent retenu par référence aux dispositions de nombreuses conventions collectives. Mais la durée de l’interdiction de concurrence peut être plus longue si les connaissances professionnelles du salarié lui permettent de retrouver sans difficulté un emploi dans une autre branche professionnelle ou encore si le champ d’application territorial de cette interdiction est réduit. Etre limitée dans l’espace Le secteur géographique où s’applique l’interdiction de concurrence doit être précisément défini sous peine d’entraîner la nullité de la clause de non-concurrence. Il faut en effet que le salarié connaisse dès la conclusion de son contrat les endroits où il lui sera temporairement impossible de retravailler. Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié Le salarié ne doit pas se retrouver dans l’impossibilité absolue d’exercer une activité professionnelle conforme à ses aptitudes et connaissances générales et à sa formation professionnelle. C’est pourquoi la clause de non-concurrence doit précisément définir les interdits faits au salarié après la rupture de son contrat de travail, sachant que cette restriction doit être en relation avec l’activité de l’entreprise mais aussi avec celle du salarié. Mais les juges ne se contentent pas d’une lecture à la lettre de la clause de non-concurrence. Ils regardent au-delà. Illustration avec cette affaire concernant un salarié lié à son ancienne société par une clause de non-concurrence, laquelle lui interdisait d’exercer les fonctions d’ingénieur commercial pour une entreprise concurrente pendant un an. À la suite de sa démission, il rejoint quelques jours seulement après son départ, une société concurrente en qualité de directeur. Pour son ancien employeur, le salarié a violé son obligation de non-concurrence car les nouvelles fonctions exercées sont de même nature que celles qui lui étaient interdites. Les juges ne se sont pas contentés de constater que la clause de non-concurrence visait l’interdiction de reprendre une activité d’ingénieur commercial. Ils ont regardé si les fonctions exercées au service du nouvel employeur en tant que directeur étaient ou non de même nature que celles qui lui étaient interdites, peu important la dénomination qui leur était donnée Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12–20074 Comporter une contrepartie financière L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence concerne toutes les clauses de non-concurrence, quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. Cette contrepartie est due quel que soit l’auteur de la rupture employeur ou salarié ou les circonstances de la rupture. Il n’est donc pas possible d’exclure de contrepartie financière en cas de démission du salarié ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ce cas, l’employeur peut parfois opter pour une renonciation à la clause de non-concurrence. Par cet acte, il se libère de son obligation de versement de la contrepartie financière et le salarié retrouve une totale liberté de recherche d’emploi, y compris au service d’un concurrent. Mais cette renonciation de l’employeur doit être expressément autorisée par la clause de non-concurrence, sauf à obtenir l’accord du salarié ; faite dans un certain délai, fixé par la convention collective ou le contrat de travail ; écrite, expresse et précise et notifiée individuellement au salarié. N’oubliez pas Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence lorsqu’il s’est écoulé un temps très court 10 jours en l’occurrence depuis son départ de l’entreprise Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12–20074. Retenez que toute clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir une compensation financière. Les caractéristiques de cette compensation vous sont expliquées dans notre documentation Gérer le personnel ». Conseils à la rédaction d’une clause de non-concurrence Consultez votre convention collective et reportez-vous aux dispositions éventuelles relatives à la clause de non-concurrence. Peut-être fixe-t-elle une limitation dans le temps et/ou dans l’espace, une contrepartie financière, dit-elle si la clause de non-concurrence est applicable ou non en cas de rupture au cours de la période d’essai ou en cas de dispense de préavis ; Précisez bien les actes de concurrence interdits au salarié pendant la durée de la clause. Gare à ne pas rendre impossible son travail. A vous de trouver le bon équilibre entre limitation dans le temps, dans l’espace et quant aux activités interdites ; Précisez si la clause sera ou non applicable en cas de rupture pendant la période d’essai ou en cas de dispense de préavis ; Réservez-vous la faculté de renoncer à la clause de non-concurrence et indiquez dans quel délai et sous quelles formes doit être réalisée cette renonciation. Rappelons que si vous n’avez pas mentionné qu’il était possible de renoncer à la clause, cette renonciation ne sera pas autorisée, sauf à obtenir l’accord exprès du salarié. La renonciation de l’employeur au bénéfice de la clause de non concurrence ne se présume pas. Elle doit être claire et non équivoque. La mention libre de tout engagement » parfois portée sur le certificat de travail et seulement avec l’accord du salarié ne vaut pas renonciation à la clause de non-concurrence. Caroline Gary, Chargée de relations humaines en entreprise Une clause de non concurrence France entière, dont valable sur tout le territoire national est souvent insérée dans le contrat de travail des cadres. Surtout ceux qui ont une activité commerciale. Mais ce ne sont pas les telle clause est-elle valable ?C’est vrai qu’il s’agit d’une entrave à la liberté du travail, si le cadre ne peut plus du tout travailler en France, un fois qu’il a quitté sa société, qu’il s’agisse d’une démission ou d’un pour protéger se intérêts légitimes et en particulier son fonds de commerce, une entreprise peut très bien appliquer une telle clause à un ancien un exemple récent, tiré d’une décision en date du 9 novembre 2015 de la Cour d’appel de Lyon. La Cour s’est prononcée sur la validité d’une clause de non concurrence France entière, figurant au contrat de travail d’un cadre qui occupait une fonction de Direction dans une société de travail avoir été licencié, ce salarié avait fait valoir la nullité de sa clause de non concurrence devant le Conseil prud’hommes, car son emploi et ses compétences étaient spécifiques et par conséquent la limitation France entière était une entrave à la liberté du Conseil de prud’hommes lui donna raison nullité de la clauseCependant, c’est le salarié qui porta l’affaire devant la Cour d’appel car il n’était pas satisfait du montant des dommages et intérêts accordés. La suite lui donna tort, car la Cour d’appel de Lyon jugea au contraire que cette clause de non concurrence était effet, pour la Cour, la clause de non-concurrence empêchait seulement d’exercer sur le territoire français et pendant un an seulement des fonctions identiques au service d’une entité qui exerce une activité de travail temporaire, mais qu’elle ne l’empêchait pas de retrouver le même emploi de directeur ou manager, y compris sur le plan international, dans un autre domaine d’activité que le travail qu’une clause de non concurrence s’apprécie en fonction du principe de proportionnalité, pour définir si elle est excessive ou non. L’étendue géographique est importante, mais il faut l’apprécier au regard de la fonction occupée et des spécificités des qualifications du le salarié est vraiment contraint à devoir travailler exclusivement dans un secteur d’activité particulier, parce que sa formation, son expérience, sa qualification…etc… sont centrés vers ce secteur uniquement, alors la clause de non concurrence pourra peut-être être abusive. Mais ce n’était pas le cas dans cette CA Lyon 9 novembre 2015,n°14-06409. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail Octobre 2018Cet article vous a-t-il aidé ? OUI NON Afin d’exercer votre activité, vous avez signé un bail commercial dans lequel ne figurait aucune clause de non-concurrence. Or votre bailleur s’était engagé auprès de la société copropriétaire à ne conclure aucun bail commercial visant à développer une activité similaire à celle de l’un des locataires déjà présent dans l’immeuble. En tant que locataire, êtes-vous tenu de respecter les engagements de votre propriétaire alors que vous n’en étiez pas informé ? À la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2014, Avocats PICOVSCHI vous informe de vos droits et mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts en cas de conflit. Clause de non-concurrence et bail commercial En tant que commerçant vous avez conclu un bail commercial. Par ce contrat vous louez désormais un local pour l’exploitation de votre fonds de commerce. À l’image du contrat classique, le contrat de bail peut mentionner l’existence de clauses spécifiques. Garantir une jouissance paisible des lieux, prévenir les vices cachés, etc.… sont autant d’obligation que le propriétaire doit au locataire en contrepartie du loyer. Cependant, parfois le bailleur inclut une condition supplémentaire l’obligation de non-concurrence. Dès lors cette clause interdit à l’une de parties au contrat d’exercer une ou plusieurs activités prévues dans l’accord signé. Néanmoins, pour êtres valables, les clauses de non-concurrence doivent comporter un certain nombre de conditions. Elles doivent notamment ne pas être disproportionnées par rapport aux intérêts à protéger puisqu’elles ne peuvent aboutir à interdire d’exercer une activité commerciale par exemple. En outre, et même s’il apparait évident, on ne peut vous opposer cette clause que si elle est prévue dans votre contrat de bail ! Cependant bien que cela relève du bon sens, dans certains cas spécifiques, il a pu être reproché au locataire d’avoir violé cette clause. Ainsi, si vous vous retrouvez dans cette situation, il est primordial de faire appel à un avocat compétent en droit immobilier, qui lui seul pourra vous sortir de cette situation délicate. Locataires la Cour de Cassation est de votre côté ! Se faire attaquer en non-respect de la clause de non-concurrence peu couter cher, très cher et laisser un goût amer. C’est ce qui est arrivé à une société locataire d’un bail commercial qui s’est vu opposer une clause de non-concurrence. Jusque là rien d’anormal puisqu’en cas de non-respect de cette clause, et compte tenu du droit commun de la responsabilité vous êtes amené à en réparer le préjudice. En revanche, là où le problème se pose c’est quand vous n’aviez même pas connaissance de cette obligation ! Nul n’est censé ignorer la loi » certes, mais, nul n’est censé deviner son contrat ce dont témoigne l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2014. Dans cette affaire, plusieurs protagonistes étaient à l’honneur. Deux sociétés civiles immobilières SCI dont une qui a donné à bail commercial ses locaux pour une activité de vente. Par la suite cette SCI a signé un contrat devant un notaire autorisant le locataire à céder lui-même son bail. De cette cession est né le conflit puisque le locataire a été accusé de non-respect de la clause de non-concurrence. Cependant, ladite clause qui n’était pas présente dans le contrat qui le liait. Ainsi la Cour de Cassation prend position et nous dit qu’à défaut de stipulation dans le bail, le preneur ne peut être tenu personnellement d’une obligation contractée par son bailleur à l’égard des tiers que s’il avait connaissance de cette obligation le jour de la signature du bail » La Haute Cour défend, de bon sens, les intérêts du locataire, ce qui semble venir sécuriser une fois de plus la situation du locataire. Si dans les faits, il est question d’une clause de non-concurrence, il semblerait que ce raisonnement soit applicable dans d’autres nombreux cas. Dès lors en tant que locataire vous ne pouvez être tenu de respecter les engagements de votre propriétaire, sans en avoir été informé au préalable. Face à une telle situation, il est indispensable d’avoir recours à un avocat qui saura faire respecter ce à quoi vous vous êtes engagé, ni plus ni moins ! Sources Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2014 n°

clause de non concurrence droit commercial